Déclaration de protection des données

Nous, JCB Suisse (ci-après « nous/notre(nos) »), prenons très au sérieux la protection de vos données personnelles et respectons strictement toutes les lois et prescriptions en vigueur en matière de protection des données en Suisse (loi fédérale sur la protection des données, LPD) et au sein de l’UE en matière de protection des données (Règlement général européen sur la protection des données, RGPD). Les explications suivantes vous donnent un aperçu de la manière dont nous garantissons cette protection ainsi que des données que nous traitons et à quelles fins. 

1.    Responsable du traitement  

JCB Suisse
Niedermattstrasse 25
4538 Oberbipp
Tel.: +41 58 434 07 07
E-mail: L_hc__irga-bcj--ofni

2.    Données d’utilisation 

Dès que vous accédez à notre site Internet ou que vous consultez un fichier, des données générales sont automatiquement enregistrées dans un fichier journal. Leur stockage sert exclusivement à des fins statistiques et liées au système.  

Les données ne sont pas transmises à des tiers ni évaluées d’une autre manière, à moins qu’il existe une obligation légale de le faire. 

Concrètement, lors de chaque consultation, l’ensemble de données suivant est enregistré : 

  • le nom de votre fournisseur d’accès Internet,
  • votre adresse IP ou l’adresse IP de votre serveur proxy,
  • la version de votre logiciel de navigation,
  • le système d’exploitation de votre ordinateur,
  • le site Internet à partir duquel vous avez accédé à notre site,
  • les pages Internet que vous consultez sur notre site,
  • les mots de recherche que vous utilisez le cas échéant sur notre site ou ceux que vous avez utilisés pour trouver notre site Internet. 

Ces données ne sont pas croisées avec d’autres sources de données. Ce traitement de données se base sur l’art. 6, par. 1, let. b RGPD, soit le traitement nécessaire à l’exécution d’un contrat ou de mesures précontractuelles.  

3.    Données à caractère personnel 

Nous ne traitons vos données à caractère personnel que si la loi nous y autorise ou si vous nous avez donné votre consentement. 

En particulier: 

a.    Contact / formulaire de contact: 

Lorsque vous entrez en contact avec nous, nous conservons vos données pour le traitement de votre demande et pour le cas où d’autres échanges auraient lieu, p. ex. pour des questions complémentaires.Ce traitement de données se base sur l’art. 6, par. 1, let. b RGPD, qui autorise le traitement de données nécessaires à l’exécution d’un contrat ou de mesures précontractuelles. Les données transmises via le formulaire de contact restent chez nous jusqu’à ce que vous nous demandiez de les effacer ou qu’il ne soit plus nécessaire de les conserver. Restent réservées les dispositions légales, telles que les délais de conservation. 

Les données saisies lors de l’inscription sont traitées sur la base de votre consentement (art. 6, par. 1, let a RGPD). Vous pouvez à tout moment retirer votre consentement. Ce retrait n’affecte pas la licéité des traitements de données déjà effectués. Nous conservons les données que vous avez saisies lors de l’inscription aussi longtemps que vous restez inscrit(e) sur notre site Internet. Si vous vous désinscrivez, vos données seront effacées. Les délais de conservation légaux restent réservés.  

4.    Transmission de données lors de la conclusion d’un contrat d’achat et de livraison de marchandises 

Les données à caractère personnel sont transmises à des tiers uniquement lorsque l’exécution du contrat le requiert. Il peut s’agir par exemple de prestataires de services de logistique ou de paiement. Nous ne transmettons aucune autre donnée vous concernant, sauf si vous y avez expressément consenti.  

Ce traitement de données se base sur l’art. 6, par. 1, let. b RGPD, qui autorise le traitement de données nécessaires à l’exécution d’un contrat ou à l’exécution de mesures précontractuelles.  

5.    Transmission des données en cas de contrôles de solvabilité 

Notre entreprise vérifie régulièrement votre solvabilité lors de la conclusion d’un contrat ainsi que dans certains cas en présence d’un intérêt légitime, même chez les clients existants. À cette fin, nous communiquons votre nom et vos coordonnées aux sociétés de renseignements concernées. Nous conservons le résultat du contrôle de solvabilité pendant une année. Ce traitement de données se base sur l’art. 6, par. 1, let. b RGPD, qui autorise le traitement de données nécessaires à l’exécution d’un contrat ou à l’exécution de mesures précontractuelles.   

6.    Cookies 

Dans certaines parties de notre site Internet, nous utilisons des cookies qui permettent d’identifier votre ordinateur en tant qu’unité technique lors de votre visite sur notre site Internet, afin de vous faciliter l’utilisation de notre offre, y compris lorsque vous le consultez à nouveau.  

Vous avez toutefois généralement la possibilité de configurer votre navigateur Internet de sorte à être informé(e) de la présence de cookies, à pouvoir les accepter ou les refuser, ou à supprimer les cookies déjà présents.  

Veuillez utiliser la fonction d’aide de votre navigateur pour savoir comment configurer ces paramètres. Nous attirons votre attention sur le fait que certaines fonctions de notre site Internet peuvent ne pas fonctionner si vous avez désactivé l’utilisation des cookies. 

Les cookies ne permettent pas à un serveur de lire les données privées de votre ordinateur ou celles enregistrées par un autre serveur. Ils n’endommagent pas votre ordinateur et ne contiennent pas de virus.Les cookies sont traités pour améliorer le fonctionnement de notre site Internet, ce qui est nécessaire à la sauvegarde de nos intérêts légitimes. 

L’installation de cookies nécessaires à l’utilisation de canaux de communication électroniques ou à la mise à disposition de certaines fonctions souhaitées par vous (telles que le panier) se base sur l’art. 6, par. 1, let. f RGPD. En tant qu’exploitant du site Internet, nous avons un intérêt légitime à installer des cookies en vue de la mise à disposition techniquement irréprochable et sans encombre de nos services. Toute utilisation d’autres cookies (p. ex. pour des fonctions d’analyse) sera traitée séparément dans la présente déclaration de protection des données.  

7.    Google Analytics 

Nous utilisons Google Analytics, un service d'analyse de sites Internet de Google Inc., 1600 Amphitheatre Parkway, Mountain View, CA 94043, Etats-Unis.Google Analytics utilise des « cookies », qui sont des fichiers texte placés sur votre ordinateur, pour permettre d’analyser votre utilisation du site Internet. Les informations générées par les cookies concernant votre utilisation du site Internet sont généralement transmises à un serveur de Google aux Etats-Unis, où elles sont conservées. Si la fonction permettant de rendre anonyme l’adresse IP est activée sur ce site Internet, votre adresse IP sera toutefois au préalable abrégée par Google au sein des pays membres de l’Union européenne et dans les autres Etats contractants de l’accord sur l’Espace économique européen. Ce n'est qu’à titre exceptionnel que l’adresse IP complète est transmise à un serveur de Google aux Etats-Unis et y est abrégée. Google utilisera ces informations pour notre compte afin d’évaluer votre utilisation du site Internet, d’établir des rapports sur les activités du site Internet et de nous fournir d’autres services liés à l’utilisation du site Internet et d’Internet. L’adresse IP transmise par votre navigateur via Google Analytics ne sera pas croisée avec d’autres données de Google. Vous pouvez empêcher l’installation de cookies en adaptant les réglages de votre logiciel de navigation ; nous attirons toutefois votre attention sur le fait que dans ce cas, vous ne pourrez peut-être pas utiliser pleinement l’ensemble des fonctionnalités de ce site Internet. Vous pouvez également empêcher la collecte et la transmission à Google des données générées par les cookies en lien avec votre utilisation du site Internet (y compris votre adresse IP) ainsi que le traitement de ces données par Google, en téléchargeant et en installant le plug-in de navigateur disponible sur le lien suivant (http://tools.google.com/dlpage/gaoptout?hl=fr). Un cookie de désactivation (opt-out) est alors installé pour empêcher l’enregistrement futur de vos données lors de votre visite sur ce site Internet. Cette procédure est particulièrement recommandée en cas d’accès à notre site par le biais de terminaux mobiles. 

Nous attirons votre attention sur le fait que, sur ce site Internet, le code « gat._anonymizeIp(); » a été ajouté à Google Analytics afin de garantir un enregistrement anonyme des adresses IP (masquage d’adresse IP). 

Vous trouverez de plus amples informations sur les conditions d’utilisation et la politique de protection des données de Google Inc. sous www.google.com/analytics/terms/fr.html. et support.google.com/analytics/answer/7318509. 

L’utilisation de cookies Google Analytics s’effectue sur la base de l’art. 6, par. 1, let. f RGPD. En tant qu’exploitants de ce site Internet, nous avons un intérêt légitime à l’analyse du comportement des utilisateurs afin d’optimiser notre offre en ligne et, le cas échéant, notre publicité.   

8.    Plugins de réseaux sociaux 

Nous avons recours à des plugins de réseaux sociaux pour vous permettre de partager sur ces réseaux des articles de notre site Internet. 

a.    Facebook
Nous utilisons certains outils de Facebook sur notre site Internet. Facebook est un réseau social exploité par Meta Platforms Inc. et, pour l’espace européen, par Meta Platforms Ireland Limited, 4 Grand Canal Square, Grand Canal Harbour, Dublin 2, Irlande, ci-après « Facebook ». 

Lorsque le plugin est intégré à l’une de nos pages Internet que vous consultez, votre navigateur télécharge le plugin depuis les serveurs de Facebook aux Etats-Unis. Pour des raisons techniques, Facebook doit alors traiter votre adresse IP. La date et l’heure de votre visite sur nos sites Internet sont également saisies. 

Si vous êtes connecté(e) à Facebook pendant que vous consultez l’un de nos sites Internet équipés de ce plugin, les informations collectées par le plugin sur votre visite concrète sont communiquées à Facebook. Facebook peut alors attribuer les informations ainsi collectées à votre compte Facebook. Donc, lorsque vous utilisez par exemple le bouton « J’aime » de Facebook, ces informations sont enregistrées sur votre compte Facebook et éventuellement publiées via la plateforme de Facebook. Pour empêcher cela, vous devez vous déconnecter de Facebook avant de consulter nos sites Internet ou bloquer le chargement du plugin Facebook au moyen d’un module complémentaire de votre navigateur. 

De plus amples informations sur la collecte et l’utilisation des données ainsi que sur vos droits à cet égard figurent dans la politique de confidentialité de Facebook, disponible sur https://www.facebook.com/policy.php.    

b.    WhatsApp
Nous utilisons sur notre site Internet le bouton de partage du service de messagerie instantanée WhatsApp. Ce service est fourni par l’entreprise américaine WhatsApp Inc., une filiale de Meta Platforms Inc. (appelée Facebook Inc. jusqu’en octobre 2021). Whatsapp Ireland Limited, 4 Grand Canal Square, Grand Canal Harbour, Dublin 2, Irlande, est responsable de l’espace européen. 

Lorsque vous utilisez activement les boutons Whatsapp, le plugin établit une connexion directe entre votre navigateur et le serveur Whatsapp. Whatsapp est alors informé que vous avez consulté notre site en utilisant votre adresse IP.   

Si vous êtes connecté(e) à Whatsapp pendant que vous consultez l’un de nos sites Internet équipés de ce plugin, les informations collectées par le plugin sur votre visite concrète sont communiquées à Whatsapp. Whatsapp peut alors attribuer les informations ainsi collectées à votre compte Whatsapp. 

Donc, lorsque vous utilisez par exemple le bouton « Partager » de Whatsapp, ces informations sont enregistrées sur votre compte Whatsapp et éventuellement publiées via la plateforme de Whatsapp. Pour empêcher cela, vous devez vous déconnecter de Whatsapp avant de consulter nos sites Internet ou configurer votre compte Whatsapp en conséquence. 

De plus amples informations sur la collecte et l’utilisation des données ainsi que sur vos droits à cet égard figurent dans la politique de confidentialité de Whatsapp, disponible sur https://www.whatsapp.com/legal/.  

9.    Login social 

Vous avez la possibilité de créer un compte client et de vous y connecter au moyen de votre profil existant auprès des réseaux sociaux Facebook ou Twitter. 

Vous trouverez à cette fin les symboles correspondants des fournisseurs des réseaux sociaux pris en charge par notre site Internet sur la page d’inscription et la page de connexion. Avant l’établissement d’une connexion avec le fournisseur, vous devez consentir expressément au processus décrit ci-après et à la transmission de données:

Lorsque vous cliquez sur le symbole en question, une nouvelle fenêtre s’ouvre, sur laquelle vous devez vous connecter à l’aide de vos données de connexion au réseau social. Une fois connecté(e), le réseau social vous indique les données (nom et adresse e-mail) qui nous sont communiquées pour l’authentification dans le cadre du processus d’inscription ou de connexion. Dans la mesure où vous avez consenti à cette transmission de données, les champs dont nous avons besoin pour l’inscription ou la connexion sont complétés avec les données transmises. Les données dont nous avons besoin pour l’inscription et la connexion sont votre nom et votre adresse e-mail. 

Vos données ne sont enregistrées chez nous puis utilisées aux fins indiquées au chiffre 3 ci-dessus qu’une fois que vous avez expressément consenti à l’utilisation des données nécessaires transmises. 

Afin de permettre l’authentification aux fins d’inscription et de connexion, votre adresse IP est transmise au fournisseur du réseau social en question. Nous n’avons aucune influence sur les finalités et l’étendue de la collecte des données, ni sur leur traitement par les divers fournisseurs de réseaux sociaux. Pour de plus amples informations à ces sujets, veuillez consulter leurs déclarations de protection des données. 

a.       Facebook 

Facebook c/o Meta Platforms Ireland Limited, 4 Grand Canal Square, Grand Canal Harbour, Dublin 2, Irlande https://www.facebook.com/privacy/policy 

10.  Vidéos YouTube intégrées 

Nous intégrons des vidéos YouTube sur notre site Internet. L’exploitant des plugins correspondants est YouTube, LLC, 901 Cherry Ave., San Bruno, CA 94066, Etats-Unis, ci-après « YouTube ». 

Lorsque vous visitez une page dotée d’un plugin YouTube, une connexion est établie avec les serveurs de YouTube. YouTube est ainsi informé des pages que vous visitez. Si vous êtes connecté à votre compte YouTube, YouTube peut associer vos habitudes de navigation à votre personne. Vous pouvez empêcher cela en vous déconnectant au préalable de votre compte YouTube.Lorsqu’une vidéo YouTube est lancée, le fournisseur utilise des cookies qui collectent des informations sur le comportement de l’utilisateur.

 Vous trouverez de plus amples informations sur la finalité et l’étendue de la collecte et du traitement des données par YouTube dans ses règles de confidentialité. Vous y obtiendrez également des informations supplémentaires sur vos droits et sur les possibilités de paramétrage visant à protéger votre sphère privée : https://www.google.de/intl/fr/policies/privacy. 

L’utilisation de YouTube a pour but de présenter nos offres en ligne de manière attrayante et constitue un intérêt légitime au sens de l’art. 6, par. 1, let. f RGPD.   

11.  Vimeo 

Notre site Internet utilise des plugins de Vimeo pour l’intégration et la présentation de contenus vidéo. Le fournisseur du portail vidéo est Vimeo Inc., 555 West 18th Street, New York, New York 10011, Etats-Unis.  

Lors de la consultation d’une page à laquelle est intégré un plugin Vimeo, une connexion est établie avec les serveurs de Vimeo. Cela permet à Vimeo de savoir quelles pages de notre site vous avez consultées. Vimeo reçoit également votre adresse IP, même si vous n’êtes pas connecté au portail vidéo ou si vous n’y avez pas de compte. Les informations saisies par Vimeo sont transmises aux serveurs du portail vidéo aux Etats-Unis.  

Vimeo peut associer vos habitudes de navigation à votre profil personnel. Vous pouvez empêcher cela en vous déconnectant préalablement.  

Vous trouverez de plus amples informations sur le traitement de vos données d’utilisateur dans la politique de confidentialité de Vimeo:

 L’utilisation de Vimeo a pour but de présenter nos offres en ligne de manière attrayante et constitue un intérêt légitime au sens de l’art. 6, par. 1, let. f RGPD.   

12.  Prestataires de services 

Prestataires de services Internet: 

Notre site Internet est élaboré et entretenu par Insyma SA, 6300 Zug. Dans le cadre de son activité, Insyma SA est susceptible d’accéder à des données à caractère personnel collectées en lien avec le site Internet. Nous sommes convaincus que le traitement des données par Insyma SA est conforme à la loi et avons conclu avec Insyma SA une convention de traitement des données.

Hébergeur du site Internet:  

Notre site Internet est hébergé sur les serveurs de la société fenaco, 3001 Berne. Les serveurs sont situés en Suisse. Dans le cadre de son activité, la société susmentionnée est susceptible d’accéder à des données à caractère personnel collectées en lien avec le site Internet. Nous sommes convaincus que le traitement des données par fenaco est conforme à la loi et avons conclu avec fenaco une convention de traitement des données. 

Prestataires de services d’expédition:

Les marchandises que vous commandez sont expédiées par des prestataires externes.  Afin de pouvoir garantir une livraison correcte, les données pertinentes sont transmises au prestataire concerné.  Nous nous sommes assurés au préalable que les partenaires auxquels nous transmettons vos données à caractère personnel les traitent conformément à la loi et avons conclu avec eux des contrats de traitement des données en sous-traitance. L'implication de prestataires de services est nécessaire pour pouvoir exécuter le contrat conclu avec vous et la transmission de données est justifiée par l’art. 6, par. 1, let. b RGPD.   

13.  Durée de conservation des données 

Vos données personnelles sont enregistrées pour la durée de la période de conservation légale correspondante et sont ensuite effacées de manière routinière, à moins que vos données personnelles ne soient encore nécessaires après cette période pour atteindre l'objectif de sauvegarde correspondant (par ex. pour l'exécution d'un contrat ou la préparation d'un contrat).  

Au plus tard à l'expiration d'un délai de trois ans, nous vérifions si vos données sont encore nécessaires et si des obligations légales de conservation s'opposent à leur effacement. 

14.  Droits des personnes concernées

Selon le RGPD, vous disposez des droits suivants en tant que personne concernée (art. 15 ss RGPD). 

a.    Droit aux renseignements:

Vous avez le droit de déposer à tout moment une demande de renseignement, conformément à l'art. 15 RGPD. En réponse, vous recevrez des informations sur les données vous concernant contenues dans le fichier ainsi que d’autres informations en lien avec le traitement de vos données. Pour cela, il vous suffit d’envoyer un e-mail à L_moc__ocresepuorg--ycavirp 

b.    Droit de rectification:

Si vous constatez que vos données sont inexactes, vous pouvez demander au responsable du traitement de les rectifier dans les meilleurs délais, conformément à l'art. 16 RGPD.Pour cela, il vous suffit d’envoyer un e-mail à L_moc__ocresepuorg--ycavirp 

c.    Droit à l'effacement:

 Lorsque les conditions légales sont remplies, vous pouvez demander l’effacement de vos données conformément à l’art. 17 RGPD. Dans ce cas, les données vous concernant seront irrévocablement effacées, sauf si elles sont soumises à une obligation de conservation légale ou si leur conservation est nécessaire à l'exécution du contrat. Pour cela, il vous suffit d’envoyer un e-mail à L_moc__ocresepuorg--ycavirp 

d.    Droit à la limitation du traitement:

  Vous pouvez demander la limitation du traitement conformément à l’art. 18 RGPD si vous contestez l’exactitude des données à caractère personnel, si le traitement est illicite, si le responsable du traitement n’a plus besoin des données aux fins du traitement ou si vous vous êtes opposé(e) au traitement en vertu de l’art. 21 par. 1 RGPD lorsque l’existence de motifs légitimes pour le traitement n’est pas encore établie.  

e.    Droit à la portabilité des données:

Conformément à l’art. 20 RGPD, vous avez le droit de recevoir les données à caractère personnel vous concernant que vous avez fournies au responsable du traitement, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine. De même, vous avez le droit de transmettre ces données à un autre responsable du traitement sans que le responsable du traitement auquel les données à caractère personnel ont été communiquées y fasse obstacle. Cela s’applique lorsque le traitement est fondé sur le consentement ou que le traitement est effectué à l'aide de procédés automatisés.  

f.     Droit d'opposition:  

Vous avez le droit, pour des raisons tenant à votre situation particulière, de vous opposer à tout moment au traitement des données à caractère personnel vous concernant effectué sur la base de l’art. 6, par. 1, let. e ou f RGPD ; ceci s’applique également à un profilage dans le sens de ces dispositions. Nous cessons alors de traiter les données à caractère personnel, à moins que nous puissions démontrer qu’il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur vos intérêts, vos droits et vos libertés, ou que le traitement serve à la constatation, à l’exercice ou à la défense de droits en justice. Si nous traitons vos données à caractère personnel à des fins de marketing direct, vous avez le droit de vous opposer à tout moment à leur traitement à de telles fins publicitaires ; ceci s’applique également pour le profilage s’il est en lien avec de la publicité directe. Vous avez le droit, pour des raisons tenant à votre situation particulière, de vous opposer au traitement de données à caractère personnel vous concernant effectué à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques conformément à l’art. 89, par. 1 RGPD, à moins que le traitement ne soit nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public. Vous pouvez faire valoir votre droit d’opposition par courriel à L_moc__ocresepuorg--ycavirp 

D’autres limitations, modifications et, le cas échéant, exclusions des droits susmentionnés peuvent résulter du RGPD ou des législations nationales.   

15.  Notre responsable de la protection des données 

fenaco société coopérative
Responsable de la protection des données
Allee 1a
CH-6210 Sursee
L_moc__ocanef--ztuhcsnetad  

16.  Sécurité 

Nous utilisons des technologies Internet de pointe pour la sécurité de vos données. Pendant le processus de demande en ligne, vos données sont sécurisées par un cryptage SSL. Pour un stockage sécurisé de vos données, nos systèmes sont protégés par des pare-feu qui empêchent les accès non autorisés de l’extérieur. En outre, nous prenons des mesures de sécurité techniques et organisationnelles pour protéger les données personnelles que vous nous avez fournies contre toute manipulation, perte, destruction ou accès, qu'ils soient accidentels ou intentionnels, par des personnes non autorisées. Nos partenaires contractuels qui ont accès à vos données afin de vous fournir des prestations de service en notre nom sont contractuellement tenus au respect de la protection des données et de la confidentialité. 

17.  Réserve de modification 

Nous nous réservons le droit de modifier la présente Déclaration de confidentialité afin qu'elle demeure conforme aux exigences légales en vigueur ainsi que pour y inclure des modifications apportées à nos prestations, par exemple lors de l’introduction de nouveaux services. La nouvelle Déclaration de confidentialité s’applique à votre nouvelle visite. 

18.  Liens vers d’autres sites Internet 

Notre offre en ligne contient des liens vers des sites Internet d’autres fournisseurs. Nous n’avons aucune influence sur le respect des dispositions relatives à la protection des données par leurs exploitants.